Rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le président de la République à ratifier la convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse, au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924 ([ca 1927] )
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Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| 11009926 | BLANC150 | *Livre | Académie Chablaisienne | Fonds Blanc | Exclu du prêt |
